Conditions générales de vente

Mis à jour le 17 novembre 2026

Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent la vente, par l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Mon Mémoire Technique » (SIRET 839 638 525 00023), de modèles de documents numériques, de prestations d’audit, de relecture et de rédaction, et d’accès à des outils en ligne. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.

2. Produits numériques

Les modèles sont des fichiers Word, Excel ou PDF. Ils sont mis à disposition dans l’espace client immédiatement après le paiement et restent téléchargeables pendant 365 jours à compter de l’achat, mises à jour éventuelles comprises ; il appartient au client d’en conserver une copie. Ils constituent une aide à la rédaction et doivent être adaptés par le client à chaque consultation. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, pour les besoins de sa propre entreprise ; la revente, le partage et la diffusion des fichiers sont interdits.

3. Prestations

Le contenu, le prix et le délai de chaque prestation sont confirmés par écrit (devis) avant son exécution ; le devis accepté prévaut sur les présentes en cas de contradiction. L’audit porte sur un lot ; au-delà, le prix est confirmé dans le devis. La rédaction donne lieu à un acompte de 50 % à la commande. L’option urgence, proposée selon les disponibilités, majore le prix de 40 %. Les délais courent à compter de la réception du paiement ou de l’acompte et de l’ensemble des pièces nécessaires. Le client reste seul responsable du contenu de l’offre qu’il dépose, de son offre de prix et du respect des délais de remise.

Révisions. Pendant un audit, la matrice est mise à jour sans supplément si le dossier de consultation est modifié avant la remise du rapport ; les questions du client sur le rapport reçoivent une réponse par e-mail jusqu’à la date limite de dépôt. La rédaction comprend deux séries de corrections, demandées par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant chaque livraison et dans la limite du périmètre du devis. Au-delà, ou en cas de modification du dossier ou de la demande, un complément est chiffré.

Annulation et report. En cas d’annulation par le client après la commande, l’acompte reste acquis au prestataire dans la limite du travail engagé ; les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata. L’abandon de la consultation par l’acheteur, ou la décision du client de ne pas déposer d’offre, ne constitue pas un cas de force majeure.

Abonnement. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 6 mois, puis reconduit tacitement par périodes d’un mois. Il peut être résilié à l’issue de la période initiale, avec un préavis de 30 jours, par simple e-mail. Les prestations mensuelles non utilisées ne sont pas reportées. À la fin de l’abonnement, la bibliothèque de contenus constituée pour le client lui est remise au format Word.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par virement pour les prestations sur devis. Une facture est émise pour chaque commande. Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à réception, et au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

5. Absence de garantie d’attribution

Mon Mémoire Technique ne garantit en aucun cas l’attribution d’un marché, qui dépend de l’appréciation de l’acheteur, du prix et des offres concurrentes. Son engagement est une obligation de moyens.

6. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’attribution d’un marché, ni la note obtenue. Le client reste seul responsable de la conformité, de l’exactitude et du dépôt de son offre, de son prix et du respect des délais. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de marché, perte de chance, perte de chiffre d’affaires). Les contenus ne constituent pas une consultation juridique.

7. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve tous les droits sur ses méthodes, trames, modèles et contenus préexistants ; les modèles vendus font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive pour les besoins propres du client. Pour les textes rédigés spécifiquement pour le client, et sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification de ces textes, pour les besoins de ses réponses à des consultations publiques ou privées et de sa communication commerciale. Le client peut ainsi réutiliser et adapter son mémoire pour ses prochains marchés.

8. Confidentialité

Le prestataire garde strictement confidentiels les documents et informations transmis par le client (dossier de consultation, prix, mémoires, documents internes). Il ne les utilise que pour l’exécution de la commande, ne les communique à aucun tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires, et ne les réutilise jamais pour un autre client. Cet engagement se poursuit 5 ans après la fin de la prestation. Les documents sont supprimés au plus tard 6 mois après la livraison, sauf demande écrite contraire du client ou litige en cours.

9. Outils et prestataires techniques

Le client autorise le prestataire à recourir aux prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité, dont des outils logiciels d’analyse et d’aide à la rédaction. Seules les pièces utiles à la commande leur sont transmises. Le client peut demander par écrit, avant la commande, que ses documents soient traités sans ces outils, ou après retrait des noms et des prix.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les documents du client (par exemple les CV ou noms de ses équipes), le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour la prestation et sur instruction du client, veille à leur confidentialité et à leur sécurité, aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et les supprime dans le délai prévu à l’article 8. Pour le reste, la politique de confidentialité s’applique.

11. Référence et force majeure

Le prestataire ne cite le nom du client comme référence qu’avec son accord écrit. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige relève du tribunal compétent du ressort du domicile professionnel du prestataire ; dans les autres cas, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

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