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Lexique des marchés publics
Quarante-quatre termes et sigles que vous rencontrerez dans un dossier de consultation, définis en quelques phrases. Les définitions distinguent ce que prévoit le texte de ce qui relève de l’usage.
Mis à jour le 18 novembre 2026
A
- AE · Acte d’engagement
- Pièce par laquelle le candidat présente son offre et s’engage à exécuter le marché aux conditions prévues, pour le prix indiqué. Une fois signé par l’acheteur, il devient une pièce contractuelle. Le ministère de l’Économie en propose un modèle, le formulaire ATTRI1, mais l’acheteur fournit souvent le sien dans le DCE. En savoir plus
- Accord-cadre
- Contrat qui fixe les règles d’une relation entre l’acheteur et un ou plusieurs opérateurs pour une période donnée. Il est exécuté au fur et à mesure des besoins, par bons de commande ou par marchés subséquents. Les quantités réellement commandées peuvent donc varier. En savoir plus
- Allotissement
- Découpage d’un marché en lots séparés, attribués indépendamment. Le Code de la commande publique en fait le principe, sauf notamment lorsque l’objet du marché ne permet pas d’identifier des prestations distinctes. Pour une TPE, c’est souvent la porte d’entrée : vous pouvez répondre à un seul lot.
- Appel d’offres
- Procédure formalisée par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats. Il est ouvert lorsque tout opérateur intéressé peut remettre une offre, restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés y sont invités. Dans le langage courant, « appel d’offres » désigne souvent toute consultation, y compris en procédure adaptée.
- Attributaire
- Candidat dont l’offre a été retenue, avant la signature du marché. L’acheteur lui demande alors les justificatifs qui n’avaient pas été exigés à la candidature, notamment les attestations de régularité fiscale et sociale. Une fois le marché signé et notifié, il en devient le titulaire.
- Avenant
- Terme d’usage pour désigner une modification du marché en cours d’exécution. Le Code parle de « modification du marché » et n’en admet qu’un nombre limité de cas. Une modification ne peut pas changer la nature globale du marché.
B
- BOAMP · Bulletin officiel des annonces des marchés publics
- Support officiel de publication des avis de marchés publics en France, édité par la Direction de l’information légale et administrative. Sa consultation est gratuite. Il permet de créer des alertes par mots-clés, département ou type de marché. En savoir plus
- BPU · Bordereau des prix unitaires
- Liste des prestations du marché avec, pour chacune, un prix unitaire proposé par le candidat. Les sommes dues sont calculées en appliquant ces prix aux quantités réellement exécutées. On le rencontre souvent dans les marchés d’entretien et les accords-cadres à bons de commande. En savoir plus
C
- Candidature
- Ensemble des informations et pièces qui présentent l’entreprise : identité, situation juridique, capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. Elle permet à l’acheteur de vérifier que vous pouvez soumissionner et exécuter le marché. Elle est distincte de l’offre.
- CCAG · Cahier des clauses administratives générales
- Document type, approuvé par arrêté, qui fixe des clauses administratives applicables à une catégorie de marchés : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication, marchés industriels, maîtrise d’œuvre. Les CCAG ont été révisés en 2021. Ils ne s’appliquent que si le marché y fait référence.
- CCAP · Cahier des clauses administratives particulières
- Document propre au marché qui fixe ses clauses administratives : durée, délais, prix, révision, avance, paiement, pénalités, retenue de garantie, résiliation. Il précise aussi les articles du CCAG auxquels il déroge.
- CCTP · Cahier des clauses techniques particulières
- Document qui décrit le besoin technique du marché : prestations attendues, sites, fréquences, normes, matériaux, performances, contraintes d’exécution. C’est la base de la rédaction du mémoire technique et du calcul du prix.
- Critères d’attribution
- Éléments sur lesquels l’acheteur compare les offres pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse : prix ou coût, valeur technique, délais, performances environnementales ou sociales. Ils doivent être annoncés dans les documents de la consultation. Depuis le 21 août 2026, au moins l’un d’eux doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Voir notre guide des critères de notation.
D
- DC1 · Lettre de candidature
- Formulaire qui identifie le candidat, le marché et les lots visés, et précise s’il répond seul ou en groupement. C’est un modèle facultatif proposé par le ministère de l’Économie, sauf si le règlement de la consultation en impose l’usage. La version en usage date d’avril 2019. En savoir plus
- DC2 · Déclaration du candidat
- Formulaire qui présente l’entreprise et ses capacités : chiffre d’affaires, effectifs, moyens, références. Il complète le DC1. Comme lui, c’est un modèle facultatif. La version en usage date du 21 novembre 2023. En savoir plus
- DC4 · Déclaration de sous-traitance
- Formulaire par lequel le titulaire, ou le candidat, présente un sous-traitant à l’acheteur pour qu’il l’accepte et agrée ses conditions de paiement. Il peut être joint à l’offre ou transmis en cours d’exécution. En savoir plus
- DCE · Dossier de consultation des entreprises
- Ensemble des documents mis à disposition des candidats pour répondre : règlement de la consultation, CCAP, CCTP, acte d’engagement, cadres de prix, plans et annexes. Il est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur. Sa composition varie selon le marché.
- DPGF · Décomposition du prix global et forfaitaire
- Tableau qui détaille, poste par poste, un prix forfaitaire. Il est fréquent dans les marchés de travaux. Le titulaire reste en principe engagé sur le total forfaitaire, même si une quantité de la décomposition se révèle inexacte. En savoir plus
- DQE · Détail quantitatif estimatif
- Tableau qui applique les prix unitaires du BPU à des quantités estimées par l’acheteur. Il sert le plus souvent à comparer les offres sur le critère du prix. Il n’a généralement pas de valeur contractuelle quant aux quantités. En savoir plus
- DUME · Document unique de marché européen
- Déclaration sur l’honneur standardisée au niveau européen, par laquelle le candidat atteste de sa situation et de ses capacités. Elle peut remplacer le DC1 et le DC2, et l’acheteur doit l’accepter. Les justificatifs restent exigibles du candidat retenu. En savoir plus
G
- Groupement momentané d’entreprises
- Association de plusieurs entreprises, constituée pour répondre ensemble à un marché donné. Le groupement peut être conjoint, chaque membre s’engageant pour sa part, ou solidaire, chaque membre étant engagé pour la totalité. Un mandataire représente le groupement auprès de l’acheteur. En savoir plus
H
- Hiérarchisation
- Présentation des critères d’attribution par ordre décroissant d’importance, sans poids chiffré. En procédure formalisée, elle n’est admise que lorsque la pondération est impossible pour des raisons objectives.
J
- JOUE · TED
- Le Journal officiel de l’Union européenne publie les avis des marchés dont le montant dépasse les seuils européens. Sa base en ligne, TED (Tenders Electronic Daily), est consultable gratuitement et permet une recherche par pays, secteur et type de procédure.
M
- MAPA · Procédure adaptée
- Procédure dont l’acheteur fixe librement les modalités, en fonction du besoin et du montant, dans le respect des principes de la commande publique. Elle s’applique notamment en dessous des seuils européens. Elle peut prévoir une négociation, et la pondération des critères n’y est pas imposée par le texte. « MAPA » désigne, dans l’usage, le marché passé selon cette procédure. En savoir plus
- Mémoire technique
- Document par lequel le candidat explique comment il exécutera le marché : organisation, moyens humains et matériels, méthodes, planning, qualité, sécurité, environnement. Aucun texte n’en fixe le contenu : c’est le règlement de la consultation qui le définit. Il sert le plus souvent à noter la valeur technique. Voir notre guide du mémoire technique.
N
- Négociation
- Échange entre l’acheteur et les candidats pour améliorer les offres, sur le prix comme sur le contenu. Elle est possible en procédure adaptée si les documents de la consultation l’ont prévue, et dans certaines procédures formalisées. Elle est interdite en appel d’offres. En savoir plus
- Notification
- Envoi au titulaire du marché signé par l’acheteur. Le marché prend effet à la date de sa notification. Les prestations ne doivent pas commencer avant, sauf stipulation contraire du contrat.
O
- Offre anormalement basse
- Offre dont le prix ou le coût paraît manifestement sous-évalué au regard des prestations, au risque de compromettre la bonne exécution du marché. L’acheteur qui la détecte doit demander des explications au candidat. Il la rejette si les justifications ne suffisent pas. En savoir plus
- Offre économiquement la plus avantageuse
- Offre retenue à l’issue du classement, sur la base des critères d’attribution annoncés. Elle n’est pas forcément la moins chère : elle obtient la meilleure note globale, prix et critères qualitatifs combinés.
- Offre irrégulière, inacceptable, inappropriée
- Trois motifs d’élimination définis par le Code de la commande publique. L’offre irrégulière ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable. L’offre inacceptable dépasse les crédits budgétaires alloués au marché. L’offre inappropriée est sans rapport avec le marché et ne répond manifestement pas au besoin. Dans certains cas, l’acheteur peut autoriser la régularisation d’une offre irrégulière, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.
- Ordre de service
- Décision écrite par laquelle l’acheteur, ou le maître d’œuvre pour son compte, donne une instruction au titulaire : démarrer les travaux, modifier un délai, suspendre une prestation. L’usage en est surtout fréquent dans les marchés de travaux.
P
- PAQ · SOPAQ
- Le plan d’assurance qualité décrit les dispositions prises par l’entreprise pour garantir la qualité d’une prestation : contrôles, points d’arrêt, traçabilité, traitement des non-conformités. Le schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (SOPAQ) en présente les grandes lignes au stade de l’offre ; le PAQ détaillé est ensuite établi pendant la préparation. En savoir plus
- PGC · Plan général de coordination
- Document établi par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour les opérations qui l’exigent. Il fixe les règles communes à toutes les entreprises du chantier : accès, circulations, installations communes, coactivité. Il est en général joint au DCE, et chaque entreprise en reprend dans son PPSPS les prescriptions qui la concernent.
- Pondération
- Poids chiffré attribué à chaque critère ou sous-critère, par exemple 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix. Elle est la règle en procédure formalisée. En procédure adaptée, elle n’est pas imposée par le texte mais reste très fréquente. En savoir plus
- PPSPS · Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
- Document établi par chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, lorsque le Code du travail l’exige. Il décrit les risques propres à ses interventions et les mesures prévues pour les prévenir. Il est remis au coordonnateur. En savoir plus
- Procédure formalisée
- Procédure dont la publicité, les délais et le déroulement sont fixés par le Code de la commande publique. Elle s’impose, sauf exceptions prévues par le Code, lorsque la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens. Les principales sont l’appel d’offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif. Les seuils en vigueur figurent dans notre guide Répondre à un appel d’offres.
- Profil acheteur
- Plateforme en ligne sur laquelle l’acheteur publie ses consultations, met le DCE à disposition et reçoit les candidatures et les offres. Elle horodate les dépôts. Plusieurs acheteurs peuvent partager la même plateforme. En savoir plus
- PSE · Prestation supplémentaire éventuelle
- Prestation complémentaire que l’acheteur demande de chiffrer en plus de la solution de base, et qu’il décidera ou non de retenir. Lorsque le DCE prévoit des PSE, le candidat doit en principe y répondre. À ne pas confondre avec une variante, proposée à l’initiative du candidat. En savoir plus
R
- RC · Règlement de la consultation
- Document qui fixe les règles de la consultation : pièces à fournir, critères d’attribution et leur pondération, date et heure limites, modalités de dépôt, variantes, visite éventuelle. C’est la première pièce à lire. Il ne fait en général pas partie des pièces contractuelles du marché.
S
- SOGED · SOSED
- Le schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED) et le schéma d’organisation et de suivi de l’évacuation des déchets (SOSED) décrivent la manière dont l’entreprise triera, stockera, évacuera et tracera les déchets d’un chantier. Ils sont fréquemment demandés avec l’offre dans les marchés de travaux. Les deux sigles désignent des documents proches. En savoir plus
- Sous-critère
- Subdivision d’un critère d’attribution, par exemple « méthodologie » ou « moyens humains » au sein de la valeur technique. Lorsqu’il est pondéré, il est noté séparément. Le plan du mémoire technique doit reprendre chaque sous-critère. En savoir plus
- Sous-traitance
- Situation dans laquelle le titulaire confie l’exécution d’une partie du marché à une autre entreprise. Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par l’acheteur, en général au moyen d’un DC4. Le régime découle de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et du Code de la commande publique, qui prévoit un paiement direct du sous-traitant de premier rang au-delà d’un certain montant. En savoir plus
V
- Valeur technique
- Critère d’attribution qui apprécie la qualité de la prestation proposée, le plus souvent à partir du mémoire technique. Son contenu et ses sous-critères sont définis par l’acheteur dans le règlement de la consultation. En savoir plus
- Variante
- Solution différente de celle décrite par l’acheteur, proposée à l’initiative du candidat. En procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf si l’acheteur les autorise. En procédure adaptée, elles sont autorisées sauf si l’acheteur les interdit. Le règlement de la consultation précise les exigences minimales qu’elles doivent respecter. En savoir plus
Articles pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Du vocabulaire à la réponse
Reste à savoir où ces termes interviennent dans votre réponse. Notre guide Répondre à un appel d’offres public reprend chaque étape, de l’avis de marché à la notification. Le guide du mémoire technique détaille la pièce sur laquelle se joue la valeur technique.
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Définitions simplifiées à visée pédagogique. Elles ne remplacent ni le Code de la commande publique ni les documents de votre consultation.