Guide · Mémoire technique

Le critère environnemental obligatoire depuis le 21 août 2026 : comment y répondre

Pour les consultations lancées depuis le 21 août 2026, l’environnement n’est plus une rubrique facultative du mémoire technique. La loi Climat et résilience impose aux acheteurs un critère d’attribution environnemental et une condition d’exécution environnementale. Ce guide présente ce que disent les textes, ce qui relève de la pratique et la façon de rédiger une réponse que l’acheteur peut noter et contrôler.

Mis à jour le 17 novembre 2026

Ce qui change

Ce qui change le 21 août 2026

L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a modifié le Code de la commande publique, avec une entrée en vigueur différée au 21 août 2026. Deux obligations s’imposent désormais aux acheteurs publics, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes.

La première obligation touche directement la notation : l’environnement entre dans la grille, et le critère unique du prix ne peut plus, en principe, être retenu. La seconde touche l’exécution : le marché contient au moins une clause environnementale que le titulaire devra respecter pendant toute sa durée.

Quels marchés sont concernés

Selon Service Public Entreprendre, les marchés déjà publiés avant le 21 août 2026 restent soumis à l’ancien régime. Les marchés en cours d’exécution, signés avant cette date, conservent leurs clauses initiales, y compris lors de leurs reconductions. Les nouvelles règles s’appliquent donc aux consultations lancées à partir du 21 août 2026.

Ce que la loi ne dit pas

Les textes n’imposent ni un poids minimal pour le critère environnemental, ni une forme particulière. L’acheteur choisit le critère pertinent au regard de l’objet du marché, sa pondération et la manière de l’évaluer. C’est dans le règlement de la consultation, et non dans la loi, que vous trouverez ce qui sera noté.

Source officielle : Service Public Entreprendre, « Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août », publié le 18 août 2026, qui cite également le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022.

Deux obligations

Critère d’attribution et condition d’exécution : ne pas confondre

Les deux obligations n’appellent pas la même réponse. Le critère d’attribution est noté à partir du mémoire ; la condition d’exécution s’accepte et se respecte.

AspectCritère d’attribution environnementalCondition d’exécution environnementale
TexteCCP art. L2152-7CCP art. L2112-2
Où le trouverRèglement de la consultation, grille de notationCCAP, CCTP, parfois acte d’engagement
RôleDépartager les offresFixer une obligation pour le titulaire
Ce que vous faitesProposer et justifier des mesures, qui sont notéesRespecter l’exigence, qui n’est pas négociable
Dans le mémoireUne partie dédiée, rattachée au critère ou au sous-critèreMontrer comment l’exigence sera tenue et contrôlée
Pendant l’exécutionLes engagements du mémoire contractuel s’appliquentL’exigence fait l’objet d’un suivi, avec pénalités possibles
Synthèse établie à partir des textes cités et de la présentation officielle

La présentation officielle insiste sur un point : ces obligations ne sont pas déclaratives. La condition d’exécution doit être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable, et une entreprise qui ne tient pas ses engagements s’expose à des pénalités ou à la résiliation du contrat. Ce que vous écrivez dans la partie environnementale du mémoire doit donc être tenable.

Dans le DCE

Repérer l’exigence environnementale dans le dossier

En pratique, le critère environnemental prend l’une des formes suivantes. Repérez laquelle avant de construire votre réponse.

  • Un critère distinct, par exemple « performance environnementale », pondéré à côté du prix et de la valeur technique.
  • Un sous-critère de la valeur technique, par exemple « démarche environnementale mise en œuvre pour l’exécution du marché ».
  • Un élément intégré à un autre sous-critère, par exemple « moyens matériels, dont la nature des véhicules et des produits ».
  • Un critère de coût intégrant des éléments du cycle de vie, plus rare dans les marchés de services courants.

Cherchez ensuite la condition d’exécution environnementale dans le CCAP et le CCTP : obligation de tri des déchets de chantier, interdiction de certains emballages, usage de produits ou matériaux déterminés, limitation des nuisances. Elle ne se note pas, mais votre mémoire doit montrer comment vous la respecterez.

Un intitulé, une partie. Quelle que soit la forme retenue, consacrez à l’environnement une partie identifiable, intitulée comme dans le règlement. Une démarche environnementale dispersée entre la qualité, les moyens et la sécurité est difficile à noter. Voyez notre guide sur le plan du mémoire technique.

Le contenu

Quoi écrire : six familles de mesures

Les mesures pertinentes dépendent de l’objet du marché. Les six familles ci-dessous couvrent l’essentiel des marchés de services et de travaux courants. Ne retenez que celles qui s’appliquent réellement à votre prestation.

Produits et matériaux

Indiquez les produits ou matériaux utilisés, leurs labels environnementaux éventuels, leur conditionnement, les règles de dosage. Justifiez les exceptions : un produit non labellisé peut être nécessaire pour une tâche précise, dites laquelle et pourquoi.

Déchets

Décrivez le tri sur site, les filières d’évacuation, les justificatifs que vous transmettrez à l’acheteur, par exemple les bordereaux de suivi ou les bons de dépôt. Pour les travaux, précisez la gestion des déchets de chantier et le nettoyage en fin d’intervention.

Déplacements et véhicules

Précisez les véhicules affectés, leur motorisation, l’organisation des tournées, la proximité de l’agence. La réduction des déplacements est souvent une mesure simple, chiffrable et directement liée au marché.

Énergie et eau

Selon la prestation : matériel électrique ou sur batterie, réglages des installations, consommation d’eau, arrosage raisonné, réduction des consommations des équipements maintenus. Ces mesures sont centrales en maintenance et en plomberie et CVC.

Organisation et formation de l’équipe

Formation des agents aux bons gestes, consignes affichées, référent environnement sur le marché. Ces mesures comptent, à condition d’être décrites concrètement : qui est formé, à quoi, quand.

Suivi et indicateurs

Proposez quelques indicateurs simples, mesurables et transmis à l’acheteur : volume de déchets triés, part de produits labellisés, kilomètres parcourus, consommations. Un indicateur suivi vaut mieux qu’une liste d’intentions, et prépare le contrôle de la condition d’exécution.

Par métier

Mesures fréquentes selon le métier

Le tableau ci-dessous présente des mesures souvent pertinentes. Il relève de la pratique : seules les exigences du CCTP et du règlement de votre marché déterminent ce qui est attendu.

MétierMesures fréquentesPreuves possibles
NettoyageProduits labellisés, dosage, microfibre, réduction des emballagesFiches techniques, liste des produits, protocole de dosage
Espaces vertsGestion différenciée, paillage, compostage des déchets verts, matériel sur batteriePlan de gestion, bons de dépôt, liste du matériel
Sécurité et gardiennageRondes regroupées, véhicules, contrôle des éclairages et des équipements laissés allumés lors des rondes, dématérialisation des rapportsOrganisation des rondes, caractéristiques des véhicules
Plomberie et CVCRéglages et équilibrage, récupération des fluides, tri des déchets de chantier, matériel économeProcès-verbaux, bordereaux de suivi, fiches techniques
ÉlectricitéMatériels économes, reprise des équipements déposés, tri des câbles et emballagesFiches techniques, bons de reprise ou de dépôt
Maçonnerie et gros œuvreTri des déchets inertes, réemploi des terres ou matériaux, limitation des nuisancesBordereaux de suivi, bons de dépôt, plan d’installation de chantier
Peinture et plâtrerieProduits à faibles émissions, gestion des pots et résidus, protection des locauxFiches techniques, étiquetage des produits, bons de dépôt
VRD et travaux publicsRéemploi des matériaux, réduction des rotations d’engins et de camions, propreté des voiriesBons de pesée, bordereaux de suivi, planning des rotations
Désamiantage et démolitionTri et traçabilité des déchets, curage sélectif, réemploi possibleBordereaux de suivi, inventaire des déchets, bons de dépôt
Mesures d’usage courant, données à titre indicatif

Les preuves

Prouver plutôt qu’affirmer

L’évaluateur ne peut pas noter une intention. Il note un engagement précis, appuyé sur un élément vérifiable. Pour chaque mesure annoncée, demandez-vous comment l’acheteur pourrait la contrôler.

Les preuves utiles sont de deux sortes. Celles que vous joignez à l’offre, si le règlement l’admet : fiches techniques, attestations de labels, liste du matériel. Et celles que vous vous engagez à transmettre pendant l’exécution : bordereaux de suivi des déchets, relevés, comptes rendus. Les secondes sont souvent les plus convaincantes, parce qu’elles engagent votre entreprise sur la durée.

Évitez les engagements que vous ne pourriez pas tenir ou contrôler. Une promesse de « zéro déchet » ou de « neutralité carbone » sans méthode ni preuve affaiblit votre réponse et peut vous être opposée si le mémoire est contractuel.

RSE

Démarche RSE de l’entreprise ou mesures du marché

Beaucoup d’entreprises disposent d’une politique de responsabilité sociétale, d’une certification ou d’un bilan de leurs émissions. Ces éléments ont de la valeur, mais ils ne répondent pas, à eux seuls, au critère environnemental. Les critères d’attribution doivent en effet être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution : l’acheteur note ce que vous ferez sur son marché.

Utilisez la démarche de l’entreprise comme socle, en une phrase ou deux, puis déclinez-la en mesures propres au marché. Par exemple : la politique d’achat de l’entreprise prévoit des produits labellisés, puis le mémoire donne la liste des produits utilisés sur ce site. La certification ne constitue pas la réponse, mais elle la rend plus crédible.

Exemple

Exemple : une réponse environnementale, avant et après

Marché fictif de nettoyage de bureaux administratifs. Le règlement prévoit un sous-critère « mesures environnementales mises en œuvre pour l’exécution du marché ».

Générique · à éviter

« Soucieuse de l’environnement, notre entreprise est engagée dans une démarche RSE ambitieuse. Nous privilégions des produits respectueux de la planète et sensibilisons nos équipes au développement durable. »

  • Démarche de l’entreprise, pas du marché
  • Aucun produit, aucune quantité
  • Rien de contrôlable

Spécifique · à viser

« Sur ce marché, les produits d’entretien courant sont des produits écolabellisés, dont la liste et les fiches techniques figurent en annexe. Les produits sont dilués par une centrale de dosage installée dans le local d’entretien (CCTP § 2.6). Les agents sont formés au dosage lors de leur intégration. La consommation de produits est communiquée chaque trimestre au gestionnaire du site. »

  • Mesures propres au site
  • Équipement et formation identifiés
  • Indicateur transmis à l’acheteur

Exemple fictif rédigé pour illustration

Mémoire technique · Nettoyage des bureauxp. 14 / 20

5.3 Indicateurs environnementaux transmis à l’acheteur

5.3.1Chaque trimestre, le responsable du marché transmet la quantité de produits consommés et la part de produits écolabellisés.

5.3.2Les déchets collectés sont triés en trois flux, conformément au CCAP, et les bons de collecte sont joints au rapport.

5.3.3Tout écart est signalé avec la mesure corrective prévue et son délai.

Exemple fictif

Avant dépôt

Liste de contrôle de la partie environnementale

  • La forme du critère environnemental a été identifiée dans le règlement : critère, sous-critère ou élément intégré.
  • La condition d’exécution environnementale a été repérée dans le CCAP ou le CCTP.
  • La partie environnementale porte l’intitulé exact du règlement.
  • Chaque mesure décrite concerne ce marché, pas seulement l’entreprise.
  • Les mesures retenues sont liées à l’objet du marché.
  • Chaque mesure est accompagnée d’une preuve jointe ou d’un justificatif promis en exécution.
  • Quelques indicateurs simples sont proposés, avec leur fréquence de transmission.
  • La démarche RSE de l’entreprise est résumée en une ou deux phrases, pas davantage.
  • Les mesures sont cohérentes avec les moyens matériels et le prix.
  • Aucun engagement n’est pris que l’entreprise ne pourrait pas tenir ou prouver.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le critère environnemental

L’acheteur peut-il exiger un label environnemental précis ?

Il peut faire référence à un label dans ses spécifications, sous conditions, mais il doit en principe accepter les labels équivalents et les autres moyens de preuve appropriés. Si vous n’avez pas le label cité, montrez que vos produits ou services respectent les mêmes exigences.

Les mesures environnementales doivent-elles se retrouver dans le prix ?

Oui, si elles ont un coût : matériel sur batterie, centrale de dosage, filière de déchets dédiée, véhicule spécifique. Une mesure annoncée dans le mémoire mais absente du prix fragilise l’offre, comme toute incohérence entre les pièces.

Que risque-t-on si l’on ne respecte pas la condition d’exécution environnementale ?

La présentation officielle rappelle que ces obligations font l’objet d’un suivi pendant l’exécution et qu’un manquement expose à des pénalités ou à la résiliation du contrat. Les conséquences précises dépendent des clauses du marché.

Une petite entreprise peut-elle bien répondre sans démarche RSE formalisée ?

Oui. Le critère porte sur l’offre, pas sur la taille de l’entreprise. Des mesures simples, précises et contrôlables, comme le choix des produits, le tri des déchets ou l’organisation des déplacements, peuvent être très bien notées.

Peut-on proposer une variante environnementale ?

Cela dépend du règlement de la consultation : selon la procédure et l’acheteur, les variantes sont admises ou exclues sauf mention contraire. Vérifiez ce que dit le règlement ; si elles ne sont pas admises, intégrez vos propositions à l’offre de base, dans le respect du CCTP.

Articles pour aller plus loin

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Guides de la série et pages métier

La trame gratuite et sa matrice de conformité vous aident à structurer votre réponse. Pour un marché en cours, l’audit relève les exigences environnementales de votre DCE, critère d’attribution et condition d’exécution compris.

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