Marchés publics

Acte d’engagement ATTRI1 : le remplir sans erreur, rubrique par rubrique

L’acte d’engagement est la pièce par laquelle vous vous engagez sur votre prix. Quelques minutes d’inattention suffisent à créer une incohérence que l’acheteur ne peut pas ignorer.

L’acte d’engagement tient en quelques pages et se remplit souvent la veille du dépôt, une fois le mémoire et le cadre de prix terminés. Il donne pourtant sa valeur juridique à votre offre : une fois signé par les deux parties, il devient le marché. Une erreur de lot, un montant qui ne correspond pas à la décomposition du prix ou une rubrique de groupement mal remplie peuvent suffire à fragiliser une offre par ailleurs solide.

Le modèle le plus utilisé est le formulaire ATTRI1, publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Ses rubriques sont reprises ci-dessous dans l’ordre, avec les points de vigilance de chacune, puis une liste de contrôle à passer avant chaque dépôt.

À quoi sert l’acte d’engagement

L’acte d’engagement est la pièce par laquelle le candidat s’engage à exécuter les prestations conformément aux documents du marché, pour le prix qu’il indique. Il fait partie de l’offre, et non de la candidature. L’acheteur le contresigne lorsqu’il attribue le marché : c’est à ce moment que votre offre devient un contrat.

Le formulaire ATTRI1 n’est pas obligatoire en soi. De nombreux acheteurs fournissent leur propre modèle dans le dossier de consultation, parfois prérempli, parfois intégré au cadre de prix. Utilisez toujours celui du dossier lorsqu’il existe ; à défaut, téléchargez la version en vigueur du formulaire sur la page officielle de la Direction des affaires juridiques. Le guide candidature : DC1, DC2 ou DUME présente les autres formulaires de cette famille.

Les rubriques du formulaire, dans l’ordre

L’objet de l’engagement

Reprenez l’intitulé exact de la consultation et, s’il y a lieu, le numéro et l’intitulé du lot, tels qu’ils figurent dans le règlement de la consultation. Indiquez si vous vous engagez sur l’offre de base, sur une variante ou sur des prestations supplémentaires éventuelles. Si vous répondez à plusieurs lots, établissez en principe un acte d’engagement par lot, sauf indication contraire du règlement.

L’identification du titulaire

Dénomination sociale exacte, forme juridique, adresse du siège ou de l’établissement qui exécutera le marché, numéro SIRET. Ces mentions doivent être identiques à celles du DC1, du DC2 ou du DUME et de l’extrait Kbis. Une différence de raison sociale ou d’établissement, même mineure, oblige l’acheteur à se demander qui s’engage vraiment.

Le prix

Selon la forme du marché, vous indiquez un montant global et forfaitaire, le montant total d’un détail quantitatif estimatif, ou vous renvoyez simplement au bordereau des prix unitaires. Le montant porté sur l’acte d’engagement doit correspondre exactement au total de la DPGF ou du DQE. Vérifiez le taux de TVA applicable et les arrondis. Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, indiquez-le dans la rubrique prévue plutôt que de laisser un montant de TVA à zéro sans explication.

Pour un accord-cadre à bons de commande, l’acte d’engagement ne porte souvent aucun montant global : il renvoie au BPU et rappelle, le cas échéant, les montants minimum et maximum fixés par l’acheteur. Le guide DPGF, BPU et DQE explique comment contrôler la cohérence entre ces pièces.

La durée et les délais

Lorsque le délai d’exécution est fixé par l’acheteur, l’acte d’engagement le rappelle. Lorsqu’il est laissé à votre proposition, notamment parce qu’il constitue un critère, inscrivez le délai que vous annoncez dans le mémoire technique et dans le planning, et pas un autre. Un délai de douze semaines dans l’acte d’engagement et de dix dans le planning laisse l’acheteur dans le doute sur votre engagement.

Le groupement et la sous-traitance

En groupement, l’acte d’engagement identifie chaque membre, la nature du groupement, conjoint ou solidaire, et le mandataire. Dans un groupement conjoint, il indique la répartition des prestations et des montants entre les membres. Si vous présentez un sous-traitant dès l’offre, la déclaration de sous-traitance est jointe et le montant sous-traité apparaît dans la rubrique correspondante. Les articles groupement momentané et sous-traitance et DC4 détaillent ces deux situations.

Le compte à créditer et l’avance

Indiquez le compte bancaire sur lequel les paiements seront effectués et joignez un relevé d’identité bancaire si le dossier le demande. En groupement conjoint, chaque membre peut avoir son propre compte. Lorsqu’une avance est prévue par le marché, le formulaire vous permet d’indiquer si vous la refusez. Ne cochez pas cette case par réflexe : l’avance soulage la trésorerie en début d’exécution, et la refuser n’apporte en principe aucun point.

La signature

Les pratiques varient. Certains règlements n’exigent pas la signature de l’acte d’engagement au moment du dépôt et ne la demandent qu’à l’attributaire pressenti ; d’autres l’exigent dès la remise de l’offre, éventuellement sous forme électronique. Vérifiez la règle dans le règlement de la consultation. Dans tous les cas, le signataire doit avoir le pouvoir d’engager l’entreprise : dirigeant ou personne titulaire d’une délégation, à joindre si nécessaire.

Les incohérences les plus fréquentes

IncohérenceConséquence possibleParade
Montant différent du total de la DPGFDoute sur le prix engagéReporter le total en dernier, après relecture
Mauvais lot ou ancien intituléOffre difficile à rattacherCopier l’intitulé du RC
Délai différent du planningEngagement ambiguUn seul délai, cité partout
Raison sociale différente du KbisIdentité du titulaire incertaineReprendre le Kbis à jour
Groupement sans répartitionRubrique incomplèteTableau de répartition signé de tous
Erreurs relevées couramment à l’analyse · liste indicative

Lorsqu’il constate une incohérence, l’acheteur peut demander des précisions, mais il ne peut pas vous laisser modifier votre offre. Si l’erreur porte sur un élément essentiel, comme le prix, l’offre risque d’être écartée.

Exemple fictif : une entreprise de peinture remet une DPGF dont le total s’élève à 48 600 € HT, mais l’acte d’engagement indique 46 800 € HT, résultat d’une inversion de chiffres. L’acheteur ne sait pas lequel des deux montants l’engage. Selon le règlement et la nature de l’écart, il pourra demander une clarification ou considérer l’offre comme irrégulière. Cinq minutes de relecture croisée auraient suffi à éviter la question.

L’acte d’engagement et le mémoire technique

Le mémoire technique est souvent contractualisé : l’acte d’engagement ou le CCAP le cite parmi les pièces du marché. Les moyens, les méthodes et les délais que vous y décrivez deviennent alors des engagements opposables. Raison de plus pour vérifier que les trois documents disent la même chose : l’acte d’engagement fixe le prix et le délai, le cadre de prix les décompose, le mémoire explique comment vous les tiendrez.

Si vous annoncez dans le mémoire une équipe de quatre compagnons pendant huit semaines, le prix doit pouvoir la financer et le délai de l’acte d’engagement doit correspondre à ces huit semaines. Le guide erreurs du mémoire technique revient sur ces contradictions entre pièces.

Liste de contrôle avant dépôt

  • Le modèle utilisé est celui du dossier de consultation, ou la version en vigueur de l’ATTRI1.
  • L’intitulé de la consultation et du lot est recopié du règlement.
  • L’identité du titulaire correspond au Kbis et aux formulaires de candidature.
  • Le montant est identique au total du cadre de prix, TVA comprise ou non selon la rubrique.
  • Le délai est le même que dans le mémoire et le planning.
  • En groupement : membres, forme, mandataire et répartition sont renseignés.
  • Les sous-traitants présentés dès l’offre ont leur déclaration jointe.
  • Le compte bancaire et la position sur l’avance sont indiqués.
  • La règle de signature du règlement est respectée, avec délégation si nécessaire.

À retenir. L’acte d’engagement se contrôle en dernier, une fois le prix arrêté. La check-list gratuite reprend ces vérifications avec les autres pièces de l’offre. Si vous voulez un regard extérieur sur la cohérence de l’ensemble, l’audit de conformité au DCE (290 €) compare l’acte d’engagement, le cadre de prix et le mémoire.

Questions fréquentes

Faut-il signer l’acte d’engagement au moment du dépôt ?

Cela dépend du règlement de la consultation. Souvent, l’acheteur ne demande la signature qu’à l’attributaire pressenti, avant la notification. D’autres l’exigent dès la remise de l’offre.

Peut-on corriger l’acte d’engagement après le dépôt ?

Pas de votre propre initiative. L’acheteur peut demander des précisions sur une offre, sans que cela permette de la modifier. Seule une négociation, lorsque la procédure la prévoit, permet d’ajuster l’offre.

Un acte d’engagement par lot, ou un seul ?

En principe un par lot, chaque lot constituant un marché distinct. Suivez la consigne du règlement, qui peut prévoir un modèle commun.

L’ATTRI1 remplace-t-il le devis ?

Non. Il formalise l’engagement sur un prix que détaillent la DPGF, le BPU ou le DQE. Le devis libre n’a de place que si le règlement l’admet.

Pour aller plus loin : répondre à un appel d’offres pas à pas, exploiter une lettre de rejet, le lexique des marchés publics.

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